Notre métier

La profession d'administrateur judiciaire

"Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui, ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens." (Article L 811-1 alinéa 1 du Code de Commerce").

Professionnel indépendant, disposant d’une compétence nationale et exerçant une profession règlementée, il doit avoir réussi l’examen d’aptitude à exercer sa profession, et être inscrit sur la liste établie par la Commission Nationale d'Inscription et de Discipline des administrateurs judiciaires présidée par un haut magistrat de la Cour de Cassation.

Pour la sécurité des agents économiques, il bénéficie d'un système de garantie collective de sa responsabilité professionnelle au travers d'une caisse de garantie couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et garantissant la représentation des fonds qu'il est amené à gérer sur ses comptes professionnels ouverts obligatoirement à la Caisse des Dépôts et Consignations.

La représentation de ces fonds est vérifiée par un Commissaire aux Comptes habilité qui en atteste deux fois l’an.

L’administrateur judiciaire fait l'objet d'un contrôle approfondi de l'ensemble de son activité tous les trois ans.

Sous réserve des dispositions légales et règlementaires propres à l'exercice de son activité, l'administrateur judiciaire est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.

Sa rémunération est fixée, suivant les missions qui lui sont confiées, soit de manière amiable, soit de manière judiciaire, notamment sur la base d'un tarif fixé par Décret.