Afin d'aider l'entreprise qui a montré sa capacité à se réorganiser, le décret n°2011-1836 du 7 décembre 2011 relatif aux radiations d'office au RCS en matière de plans de sauvegarde et plans de redressement prévoit la radiation d'office de ces mentions lorsque le plan est en cours d'exécution depuis 3 ans pour un plan de sauvegarde et 5 ans pour un plan de redressement.
News
Le fonctionnement des comités de créanciers en voie d'être modifié
M.Michel MERCIER, Garde des Sceaux a indiqué: "les comités de créanciers institués par la Loi de 2005 constituent à mes yeux un outil efficace de dialogue et de négociation."
La Cour de cassation valide le recours à la procédure de sauvegarde pour les holdings d'acquisition
Par un arrêt de principe du 8 mars 2011, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient de mettre fin à l'incertitude qu'avaient provoqué, quant aux conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et tout particulièrement pour les holdings d'acquisition, les arrêts rendus par la Cour d'Appel de Paris le 25 février 2010 dans l'affaire Heart of la Défense (Hold).
Sauvegarde financière accélérée : Décret d'application du 03 mars 2011
Le Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a été publié au Journal Officiel du 4 mars 2011.
Notre Métier
Notre profession d'administrateur judiciaire
«Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui, ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces bins». Article L 811-1 alinéa du code de Commerce. Professionnel indépendant, disposant d'une compétence nationale et exerçant une profession réglementée,
Notre Cabinet
Constituée après plus de 15 années d'exercice individuel, notre société d'administrateurs judiciaires est inscrite depuis le 1er janvier 2006 sur la liste nationale des administrateurs judiciaires. ....... Conscients de la nécessité de s'inscrire dans l'évolution générale des métiers du droit et du chiffre, notre société est certifiées ISO 9001 version 2008 pour l'ensemble de ses activités.
